dépôt du dossier de fixation ou d’homologation de prix d’un médicament

Dans le cadre de l’application des dispositions du décret n°2-13-852 du 18 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de fixation des prix public de vente des médicaments fabriqués localement et importés, et conformément aux dispositions de l’arrêté du Ministre de la santé n°3736-13 relatif à la composition du dossier de demande de fixation du prix public de vente des médicament. Le dépôt de tout nouveau dossier économique doit être fait en respectant les dispositions dudit arrêté et comporte les documents suivants :

  •           Demande signée et cachetée par le pharmacien responsable
  •           Formulaire de demande de fixation ou d’homologation du prix d’un médicament, signé et cacheté par le pharmacien responsable (téléchargeable)
  •           Copie de l’AMM en vigueur
  •           Fiche signalétique dument renseignée

Et pour tout princeps, en plus des documents suscités, le dossier économique doit comporter les pièces suivantes :

  •           Attestation de prix fabricant hors taxes du médicament objet de la demande, certifiée par les autorités compétentes du pays d’origine, dans le cas où le produit est importé
  •           Benchmark signé et cacheté par le pharmacien responsable.